La loi PACTE, un pas en avant vers des entreprises plus responsables ?

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Loi PACTE, Société à Objet Social Élargi, Responsabilité Sociétale des Entreprises, place des entreprises dans la société, opinion des français sur l’importance de ces organisations dans la poursuite du bien commun …, le gouvernement, les agences, les think tank et les médias se sont exceptionnellement emparé de nos sujets en ce début d’année 2018

 

Le 05 février dernier signait la fin des consultations publiques en ligne pour le « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE). Ces propositions sont actuellement analysées avant qu’un premier projet de loi ne soit présenté au Conseil des ministres en avril prochain¹. Cette loi est une occasion d’intégrer pleinement la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans le droit français.

La rédaction de la loi s’étale en plusieurs étapes sur le principe de co-construction. Tout d’abord, une consultation professionnelle a eu lieu entre octobre et décembre, réunissant les partenaires sociaux, les organisations professionnelles et les parlementaires. Après avoir été étudiées, les propositions ont été mises en ligne en consultation publique. Chaque citoyen pouvait alors commenter les propositions retenues par les professionnels ainsi qu’ajouter la leur en expliquant leurs arguments.

La participation des citoyens

La co-construction, s’inscrit pleinement dans la mouvance actuelle où les citoyens souhaitent de plus en plus avoir directement leur mot à dire, sans passer par les institutions publiques. Preuve en est, plus de sept milles personnes ont proposé environ douze milles contributions durant les trois semaines de consultation publique.

D’après une étude menée par l’agence Havas en partenariat avec l’institut CSA début janvier, “60% des Français pensent que « les entreprises ont aujourd’hui un rôle plus important que les gouvernements dans la création d’un avenir meilleur », 64% « que c’est une bonne chose que les entreprises prennent part au débat public pour défendre les valeurs auxquelles elles croient »”². Une partie grandissante des citoyens font de moins en moins confiance en les politiques et l’Etat en général et souhaitent eux-mêmes s’investir pour le Bien commun.” Le citoyen, les entreprises ont vocation à former, à dessiner le bien commun, à y prendre toute leur part”³. Cette tendance à impliquer plus les entreprises dans les questions de sociétés devrait donc ressortir suite à la consultation publique qui a eu lieu.

Vers les entreprises, acteurs principaux du Bien commun

La vision de l’entreprise et son rôle dans la société est également en pleine évolution. Alors que dans les années 1970 Friedman déclarait que “la responsabilité sociale des entreprises est d’augmenter ses bénéfices”⁴, la vision de l’opinion publique est aujourd’hui toute autre. Les notions de social et d’ environnemental sont venues s’ajouter au bénéfice des entreprises. La mission “Entreprise et Intérêt général”, partie inhérente de la loi PACTE a été confiée à deux experts des performances économiques, sociales et environnementales des entreprises, Nicole Notat présidente de Bigeo-Eiris et Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin. Cette mission a pour objectif d’intégrer les éléments sociaux et environnementaux dans le droit des entreprises. Les deux experts ont en charge plusieurs missions principales : la redéfinition de la finalité et de l’objet social de l’entreprise, la définition de différents statuts d’entreprises, la gouvernance (place des parties prenantes, reconnaissance de la performance globale, etc.), le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, etc.) ainsi que la prise en compte de la dimension européenne et internationale.”⁵

La Société à Objet Social Elargi (SOSE) :

Le premier élément devant être étudié dans le cadre de cette mission est  “la finalité et l’objet social de l’entreprise et la définition des statuts d’entreprises”. Cela entre donc pleinement dans ce que disait Nicolas Hulot « Nous allons faire évoluer l’objet social des entreprises, qui ne peut plus être le simple profit, sans considération aucune pour les hommes et les femmes qui y travaillent, sans regard sur les dégâts environnementaux « ⁶.

Elément déjà proposé auparavant – notamment en 2012 par Jacques Attali dans le Manifeste pour une économie positive –  la Société à Objet Social Élargi pourrait être une des mesures phares de la loi PACTE du printemps prochain. Cela consiste à ne plus limiter l’entreprise à son seul besoin de réaliser du profit, mais de prendre en compte également des enjeux de société tels que la protection de l’environnement, et de toutes les parties prenantes de l’entreprise.  « Je suis convaincu que les marques d’avenir seront celles qui porteront un vrai projet de société et sauront se concentrer sur quelques combats légitimes en y consacrant des moyens importants « ⁷ déclare Julien Charette, président de l’agence Havas Paris dans CB news, dans la lignée de ce que pensent la majorité des français⁸.

Un modèle déjà existant à l’étranger

L’objet social élargi n’est pas une simple utopie puisqu’il existe déjà en Californie sous le nom de Flexible Purpose Corporations ou encore en Belgique sous le nom de Société à finalité sociale ainsi qu’en Grande Bretagne avec la Community interest company. L’entreprise peut déclarer dans ses statuts un objectif en plus de celui de réaliser du profit. Ainsi, les actionnaires ne sont plus légitimes de poursuivre le dirigeant si leur retour financier est moins important à cause de la poursuite d’une mission environnementale ou sociale. Effectivement, tous ces pays, comme la France actuellement, sont partis du constat que les services RSE des entreprises se trouvaient bloqués par les volontés des actionnaires d’avoir leur retour sur investissement sur le court terme. Or, l’ajout d’un objet social élargi dans les statuts permet au dirigeant de justifier une éventuelle baisse du profit si celle-ci a été réalisée dans le but de la mission environnementale ou sociale⁹.

Après ce bref état des lieux, plusieurs questions restent en suspens. La co-construction en sera-t-elle vraiment une ou juste une illusion ? L’avancée de la Loi Pacte, sa mission “ Entreprise et intérêt général” et le SOSE sont également à suivre de très près dans les mois à venir. Ils pourront marquer un tournant dans la transversalité de l’ESS, qui serait pleinement intégrée dans le fonctionnement des entreprises. Enfin, mené à bien, cet objet social élargi peut être un premier pas vers la RSE comme étant une évidence et une partie intégrante de toutes les entreprises, alors piliers du changement sociétal.

Maïa Hauchecorne 
Consultante Junior
#ESS #SCOP #Formation

 

¹site du gouvernement français https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
² Observatoire des marques dans la cité d’Havas Paris, dans CB News, Comment les marques entrent en politique selon Havas Paris, Amélie Nebia

³ Fondapol.org p.37
⁴ Milton Friedman, « The Social Responsibility of Business is to Increase its Profits », The New York Times Magazine, 13 septembre 1970 (www.colorado.edu/studentgroups/libertarians/issues/friedman-soc-resp- business.html).
⁵ Global compact France, Objet social élargi : le rendez-vous entreprise de ce début d’année, 11 janvier 2018 https://www.globalcompact-france.org/actualites/objet-social-de-l-entreprise-le-rendez-vous-entreprise-de-ce-debut-d-annee-2018-100
⁶ Global compact France, Objet social élargi : le rendez-vous entreprise de ce début d’année
⁷ CB news, Comment les marques entrent en politique selon Havas Paris, Amélie Nebia, 28 janvier 2018 http://www.cbnews.fr/etudes/havas-paris-scrute-le-mouvement-des-marques-qui-entrent-en-politique-a1040165
⁸ D’après l’Etude de Havas Paris;
⁹ Levillain Kevin, Cadres-Cfdt, n°450-451, octobre 2012 La flexible purpose corporation : Un petit pas pour le juriste, un grand pas pour l’entreprise ?

 

 

 

 

 

2018-02-16T10:54:52+00:00 14/02/2018|Actualités, Entreprises|